Procédure transparente pour le choix du site

Plusieurs décennies de travaux scientifiques ont permis à la Nagra de démontrer que les déchets radioactifs pouvaient être gérés à long terme, en toute sécurité, sur le territoire suisse. Maintenant que les questions techniques sont clarifiées, il s’agit de déterminer les sites d’implantation des dépôts géologiques en couches profondes. Ce choix passe par une procédure transparente engagée en avril 2008, sous la houlette de l’Office fédéral de l’énergie.

Afin de déterminer les emplacements de stockage, la Confédération suit un plan dit «sectoriel» (cf. colonne de droite). Il s’agit d’une procédure éprouvée, issue de l’aménagement du territoire, qui garantit la transparence de tout projet de construction d’importance nationale (voies ferroviaires, autoroutes et aéroports) et permet l’interaction des régions concernées.

A l’issue du plan sectoriel, le Conseil fédéral choisira définitivement le(s) site(s) d’accueil:

• soit un site pour les déchets de faible et de moyenne activité (DFMA), et un autre pour les déchets de haute activité (DHA) et les assemblages combustibles usés
• soit un site commun pour les deux catégories de déchets

Une fois que le cadre est défini par le Conseil fédéral, le Parlement doit l’adopter et, le cas échéant, une votation populaire est organisée si le référendum facultatif s’avère contre la conception générale (Lois et ordonnances).

Dans un premier temps, le plan sectoriel fixe les règles pour déterminer les sites. Elles garantissent la transparence de la procédure et constituent le cadre de la coopération et de la participation de la Confédération, des cantons, communes, pays limitrophes, et cercles d’intérêts.

Le deuxième temps du plan sectoriel règle l’application du choix du site: à la fin de la première étape, le Conseil fédéral détermine toutes les zones qui se prêtent géologiquement à accueillir un dépôt en couches profondes, après consultation des parties concernées: cantons, communes, pays voisins et population.

Lors de la deuxième étape, quiconque est concerné dans les zones du site peut coopérer, lors de la concrétisation du projet d’entrepôt. De plus, les sites sont examinés en détail quant à leur sécurité technique et les conséquences socio-économiques pour la région sont étudiées. A la fin de cette étape, la Nagra propose au moins deux sites concrets par catégorie de déchets.

Pendant la troisième étape, ces sites sont minutieusement étudiés. En fin de procédure, le Conseil fédéral prend la décision définitive.

Le 2 avril 2008, le Conseil fédéral a adopté la conception générale du plan sectoriel « Dépôt en couches géologiques profondes ». Ce concept, qui a été élaboré en intégrant les cantons, les pays limitrophes, les organisations, les parties et les groupements de personnes intéressées issues de la population, s’articule autours des principaux points, ci-après:

• La Confédération endosse le rôle d’autorité compétente dans la procédure de sélection du site.
• Lors de la recherche de ces sites, il faut en priorité tenir compte de la sécurité des êtres humains et de l'environnement à long terme. Les répercussions en surface – aspects économiques et sociaux ainsi qu’aménagement du territoire – sont également prises en compte.
• Les sites d’implantation choisis doivent être conçus de manière à ce que l’entrepôt géologique puisse être ultérieurement élargi, si la Suisse se dotait de nouvelles centrales nucléaires.
• Les coûts sont supportés selon le principe du pollueur-payeur.

La sélection du site doit durer une dizaine d’année selon les informations données par l’instance en charge du dossier, l’ETEC, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication. L’objectif, selon l’ETEC, est de démarrer en 2030 l’exploitation d’un dépôt pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs et, à l’horizon 2040, son pendant pour les résidus hautement radioactifs et les assemblages combustibles usés.

Le 6 novembre 2008, l’Office fédéral de l’énergie a communiqué les propositions de zones géologiques d’implantation possible pour les entrepôts en couches profondes, déterminées par la Nagra. Cette dernière s’est exclusivement basée sur les exigences géo-scientifiques fixées par le Conseil fédéral dans le plan sectoriel. Cette première étape débouche sur l’adoption desdits sites ou sur une sélection de zone possibles, qui sont ensuite traités dans l’étape suivante.

Les propositions de la Nagra lancent le processus de sélection. Il ne s’agit pas de décider d’un ou de plusieurs sites, mais de fournir la base pour de futures discussions auxquelles les cantons, communes, pays limitrophes et autorités fédérales peuvent.

Trois zones possibles ont été identifiées pour éventuellement accueillir dans un dépôt en couches profondes les déchets de haute activité (DHA) ainsi que les assemblages combustibles usés. Toutes trois présentent la profondeur requise ainsi que les roches appropriées, en argiles à Opalinus. Les déchets de haute activité et les assemblages combustibles usés contiennent plus de 98% de la radioactivité de l’ensemble des résidus.

Les déchets de faible et de moyenne activité (DFMA) comportent, eux, moins de 2% de la radioactivité totale et leur activité baisse bien plus vite que celle des résidus hautement radioactifs. Par conséquent, il existe plus de roches appropriées: six zones ont été proposées, présentant des caractéristiques géologiques différentes.

Les trois sites dans les argiles à Opalinus sélectionnés pour les déchets hautement radioactifs et les assemblages combustibles usés peuvent également être pris en considération pour un dépôt dit «combiné» – c’est-à-dire accueillant les deux catégories de déchets.

Pour de plus amples informations quant aux exigences géologiques pour un entrepôt en couches profondes et aux caractéristiques des argiles à Opalinus, veuillez cliquer ici.

Pour de plus amples informations quant aux différents types de déchets radioactifs, veuillez cliquer ici.

La gestion des déchets nucléaires relève de la responsabilité de la génération actuelle, vu que c’est elle qui a bénéficié hier et jouit aujourd’hui des avantages issus de la production d’électricité d’origine nucléaire. Les responsables de la gestion des déchets se doivent donc de trouver une solution dont les générations à venir n’aient pas à se préoccuper. La Nagra a montré comment…

Les générations futures ne devront pas endosser de responsabilité financière pour la gestion des déchets étant donné que les frais de stockage et le démantèlement des centrales nucléaires obsolètes sont payés par les utilisateurs actuels (principe du pollueur-payeur). Ils s’élèvent, de nos jours, à environ 0,8 centime par kilowattheure et sont inclus dans le prix de l’électricité d’origine nucléaire (cf. colonne de droite).